Collecte de signatures en vue d’un référendum

Collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution, dans le cadre de la proposition de la révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Le collège des bourgmestre et échevins informe les électeurs qui ont le droit de vote aux les élections législatives et domiciliés dans la commune, qu’ils peuvent soutenir la demande visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution, adoptée le 25 janvier 2022 par la Chambre des Députés en première lecture, en s’inscrivant sur les listes d’inscription tenues à leur disposition dans la commune pendant la période de collecte des signatures

du 2 mars 2022 au 25 mars 2022 inclus.

Pendant cette période, les lieux, jours et heures d’ouverture sont fixés comme suit:

Lieu:

Commune de Feulen (25, route de Bastogne L-9176 Niederfeulen)

Jours et heures:

Lundi et Mercredi: de 8h à 12h et de 13h à 17h

Mardi et Vendredi: de 8h à 12h

Jeudi : de 13h à 18h

Samedi: de 9h à 10h

Le texte de la proposition de la révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution est consultable aux lieu​ et horaires indiqués ci-dessus.

Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur doit se rendre en personne (muni d’une pièce d’identité valable) auprès de la commune et déclarer ses nom, prénoms et adresse à l’agent communal en charge des listes d’inscription.

Proposition de révision

de la Constitution adoptée

en premier vote constitutionnel

par la Chambre des Députés

en sa séance du 25.01.2022

Communication de la

Commune de Feulen

sur base des articles 8 et 9 de la

loi modifiée du 4 février 2005

relative au référendum

au niveau national

Dernière modification le 24.02.2022

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