Autorisation parentale

Les enfants mineurs partant pour l’étranger sans leurs parents doivent requérir une autorisation parentale.

L’autorisation parentale (autorisation de sortie du territoire) est un document officiel par lequel un parent ou tuteur autorise un mineur à sortir du territoire luxembourgeois, en transmettant son autorité à une autre personne.

L’autorisation parentale n’est pas une pièce d’identité et ne remplace pas une pièce d’identité.

Ce certificat est établi par le Bureau de la population. A cet effet, un des parents ou le tuteur de l’enfant doit se présenter personnellement au Bureau de la Population en fournissant les renseignements suivants :

  • date de départ et date de retour de l’enfant
  • destination de l’enfant (pays et localité)
  • nom de l’accompagnement majeur

S’il est impératif que l’un des parents se présente en personne, au Bureau de la population, c’est parce que sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande conjointement à son titre d’identité.

Allocation de vie chère

Le Fonds National de Solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

Délais:

La demande complète doit parvenir au FNS entre le 1er janvier et le 30 septembre au plus tard de l’année en cours. Le cachet de la poste fait foi.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours sont refusées.

 

Conditions d’admission de la demande:

Pour être considérée comme complète, une demande doit être :

  • annexée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte personnel ;
  • complètement remplie ;
  • signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. À défaut, l’allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.

Plus de renseignements et téléchargement du formulaire au site www.guichet.lu.

 

Carte d'identité luxembourgeoise

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise. Elle est facultative pour les enfants de moins de 15 ans, mais elle peut être délivrée sur demande par un parent qui exerce l’autorité parentale.

Pour obtenir une carte d’identité, les habitants luxembourgeois doivent faire leur demande par l’intermédiaire du Bureau de la Population à la Commune de Feulen.

La demande doit impérativement être effectuée par l’intéressé(e) lui (elle)-même. L’enfant mineur (moins de 18 ans) doit être accompagné d’un parent exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal.

La photo est directement prise au Bureau de la Population. En principe il n’est plus nécessaire de se munir d’une photo.

Cependant, les personnes souhaitant utiliser une photographie réalisée par un photographe professionnel (photo aux normes OACI), p.ex. personnes immobiles, doivent effectuer la demande auprès du CTIE (11, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg). La carte doit être récupérée à la commune de Feulen.

En cas de perte, de vol ou de destruction d’une carte d’identité, le titulaire est tenu d’en faire la déclaration dans les délais les plus brefs soit à la Police grand-ducale, soit à la police du pays de résidence respectivement du pays où la carte d’identité a été perdue, volée ou détruite, qui délivre une attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte.

La carte d’identité ne peut être renouvelée que contre remise de cette attestation. Aucune nouvelle carte d’identité ne sera délivrée à la personne concernée sans restitution de l’ancienne carte d’identité, respectivement sans attestation de perte, de vol ou de destruction de la carte. En outre, le titulaire est tenu d’en informer l’administration communale de sa résidence habituelle dans les délais les plus brefs. Après un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de la suspension de la carte d’identité ou au moment de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité, la carte d’identité perdue, volée ou détruite et les fonctionnalités électroniques associées sont automatiquement et irrémédiablement invalidées.

Documents à produire :

– la carte d’identité périmée ou une déclaration de perte/vol établie par la Police

– la preuve de paiement (p.ex. copie de virement) de la taxe indiquée ci-dessous :

  • 5€ pour les enfants de moins de 4 ans (valide 2 ans)
  • 10€ pour les enfants de 4-15 ans (valide 5 ans)
  • 14€ pour les titulaires à partir 15 ans (valide 10 ans)

Numéro de compte : IBAN LU44 1111 7028 7715 0000

Nom du bénéficiaire : TS-CE CTIE Cartes d’identités / B.p.1111 / L-1011 Luxembourg

Code BIC : CCPLLULL

Communication : Nom(s) et Prénom(s) des personnes concernées

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande. La date exacte vous sera communiquée lors de la demande.

Une procédure accélérée (au prix de 45€) peut être demandée. Dans ce cas, le délai de délivrance sera de 3 jours ouvrables et la carte d’identité doit être récupérée au CTIE.

 

 

 

 

 

Certificats

Parmi les certificats établis par l’administration communale figurent le certificat de résidence, le certificat d’inscription à une adresse de référence, le certificat de vie et le certificat d’inscription aux listes électorales.

Le certificat de franchise en douane, le certificat de bonne vie et moeurs, communément appelé certificat de moralité, ou le certificat de composition de ménage ne seront désormais plus délivrés.

En lieu et place du certificat de composition de ménage, il est possible de délivrer un certificat de résidence élargi qui comporte les données du demandeur, de son conjoint ou partenaire, ainsi que de leurs enfants résidant avec eux.

Certificat de vie

Le certificat de vie atteste simplement qu’une personne est toujours vivante, suivant le fichier des registres de la population. Ce certificat est généralement demandé par des Caisses de Pension à l’étranger ou par des compagnies d’assurance-vie. Pour obtenir un certificat de vie, le demandeur doit se présenter en personne, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, auprès du bureau de la population.

Certificat de scolarité

Les personnes ayant fréquenté l’école primaire de Feulen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d’un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours.

Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l’envergure des recherches à faire.

Le certificat de résidence / le certificat de résidence élargie

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives. 

Seules les personnes inscrites sur le registre principal du Registre national des personnes physiques qui résident au Luxembourg peuvent obtenir un certificat de résidence.

A noter qu’il est possible d’obtenir un certificat de résidence élargi aux enfants et au conjoint ou partenaire enregistré résidant avec le demandeur du certificat. Ce certificat ne contient pas les adresses antérieures du demandeur.

La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l’utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique « Mes données » et cliquer sur le bouton « Générer ».

Copies certifiées conformes

La certification de copies de documents se fait au Bureau de la population. Ce service est en principe réservé aux habitants de la commune de Feulen

Très important : une certification ne peut se faire que si l’original du document est présenté.

Coût: 2,50 € prix par copie

Déclaration d'arrivée

Toute personne qui établit sa résidence habituelle à la Commune de Feulen, doit être déclarée auprès du bureau de la population. La déclaration doit être faite endéans un délai de 8 jours à dater de l’arrivée sur le territoire de la commune.

Pour toute personne venant d’une adresse au Luxembourg, ces documents sont à présenter:

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité,
  • attestation d’enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
  • contrat de bail / acte de vente / certificat d’hébergement.
  • carte grise des voitures / scooters / remorques etc

Les étangers venant s’établir pour la première fois au Luxembourg, veuillez svp consulter la rubique « Entrée et séjours des étrangers » (en haut de cette page).

Déclaration de changement d'adresse à l'intérieur de la commune

 

En cas de changement de résidence à l’intérieur de la Commune de  Feulen, tout citoyen est obligé de le déclarer auprès du bureau de la population, endéans un délai de 8 jours, de l’occupation de la nouvelle résidence.

 Documents à présenter: 

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité,
  • attestation d’enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
  • contrat de bail / acte de vente / certificat d’hébergement
  • carte grise des voitures / scoters / remorques etc

    Déclaration de départ

    Départ dans une autre commune du Grand-Duché

    En cas de changement de résidence à l’intéreur de Luxembourg, le citoyen n’est plus obligé à déclarer son départ auprès de la commune, mais se déclare directement à son nouveau lieu de résidence.

    Cependant il est impératif de communiquer le départ à la commune de départ, en vue du décompte en cas de déménagement du ménage entier, en ce qui concerne: 

    • de la consommation d’eau,
    • des ordures,
    • des chiens,
    • ainsi que l’annulation des différentes poubelles.

    Départ à l’étranger

    Toute personne qui quitte définitivement le pays doit déclarer son départ du pays auprès du bureau de la population, au plus tard la veille de son départ. 

    Documents à présenter: 

    • carte d’identité ou passeport en cours de validité,
    • attestation d’enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
    • l’adresse du nouveau lieu de résidence.

    Décès

     

    L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu du décès sur la déclaration, s’il est possible, de l’un des plus proches parents ou d’un agent des pompes funèbres, ou lors qu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d’un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l’inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.

     Les pièces à produire pour déclarer le décès d’une personne à l’officier de l’état civil sont les suivantes :

    •  le certificat médical établi par le médecin
    •  le livret de famille ou à défaut toute autre pièce identifiant la personne décédée (acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité)

     Au cas ou la personne décédée est à enterrer au cimetière de Feulen, le service de l’état civil s’occupe aussi de l’enterrement : nouvelle concession ou concession familiale, date et mode d’enterrement etc…

     Il est possible d’opter pour un enterrement civil ou un enterrement religieux ainsi qu’entre la mise en terre du cercueil, la déposition de l’urne ou la dispersion des cendres.

     Au cas ou la personne serait enterrée dans le cimetière d’une autre commune, le service de l’état civil établi également le permis de transport vers cette commune, voir le crématoire dans le cas d’une incinération.

     

    Entrée et séjours des étrangers

    I. Citoyens de l’Union européenne et membres de leur famille

    Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) ayant l’intention de séjourner plus de trois mois au Luxembourg et qui établit sa résidence à la commune de Feulen, devra obligatoirement s’adresser, au bureau de la population pour y faire une déclaration d’arrivée, sur base de laquelle une «attestation d’enregistrement» lui sera délivrée immédiatement.

    Les membres de la famille, eux-mêmes citoyens de l’Union (ou assimilés) feront de même. Les membres de la famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d’une «carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union».

    Documents à présenter: 

    • carte d’identité ou passeport en cours de validité,
    • contrat de bail / acte de vente / certificat d’hébergement,
    • pour le travailleur salarié: contrat de travail,
    • pour le travailleur indépendant: autorisation d’établissement / autorisation d’exercer / inscription dans l’ordre / contrat de prestation de services,
    • pour l’inactif: justificatif des ressources sufisantes + inscription assurance maladie (une assurance propre au Luxembourg ou un justificatif de l’institution d’assurance étrangère qui atteste que la personne concernée est effectivement couverte au Luxembourg),
    • pour les célibataires : copie intégrale de l’acte de naissance (récente),
    • pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l’acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente),
    • pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (récent),
    • pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent),
    • pour les divorcés : mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE (pour les ressortissants étrangers) / copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis / décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel,
    • photos répndant aux normes ICAO/OACI (pour les personnes mariées avec un citoyen EU),
    • permis de conduire (le cas échéant). 

    Membre de famille + de 21 ans – La personne en question doit apporter la preuve de charge ou de scolarité (sinon, engagement de prise en charge) .

     

    Procédure de demande et de délivrance pour citoyens de l’Union Européenne

    Les procédures de demande et de délivrance des documents de séjour pour citoyens de l’Union sont les suivantes:

    • Les premières demandes d’attestation d’enregistrement (déclaration d’enregistrement) sont introduites auprès des administrations communales. Les administrations communales procèdent à un contrôle formel des pièces justificatives, et délivrent l’attestation. Elles transmettent ensuite la demande avec les pièces justificatives à la Direction de l’immigration.
    • Les demandes de remplacement d’une attestation d’enregistrement sont introduites directement auprès de la Direction de l’immigration, qui traite la demande et délivre le document.
    • Les premières demandes d’attestation de séjour permanent et les demandes de remplacement d’une attestation de séjour permanent sont introduites directement auprès de la Direction de l’immigration, qui traite la demande et délivre le document.

    Formulaires téléchargables sur www.guichet.lu:

    Demande de remplacement d’une attestation d’enregistrement et d’attestation de séjour permanent (perte, vol ou détérioration)

    Demande d’attestation de séjour permanent

     

    Procédure de demande pour ressortissants de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne:

    • Les demandes de 1ière carte de séjour sont introduites auprès des administrations communales qui procèdent à un contrôle des  pièces justificatives, et délivrent une copie de la demande en tant que récépissé. Elles transmettent ensuite la demande avec les pièces justificatives à la Direction de l’immigration qui traite la demande. Si la carte de séjour est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration, aux fins de la prise de photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans la carte de séjour. Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer sa carte de séjour à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.
    • Pour tous les autres types de demandes hors 1ière demande carte de séjour, donc les demandes de carte de séjour permanent, les demandes de renouvellement d’une carte de séjour (permanent) ainsi que les demandes de remplacement d’une carte de séjour (permanent), doivent être introduites dorénavent directement auprès de la Direction de l’immigration qui assure le traitement de la demande, l’enrôlement des données biométriques et la délivrance de la carte de séjour. Les demandes de renouvellement de carte de séjour  ne sont plus à introduire auprès des administrations communales.

    Formulaires téléchargables sur www.guichet.lu:

    Demande de remplacement d’une carte de séjour ou carte de séjour permanent (perte, vol ou détérioration)

    Demande de carte de séjour permanent de membre de famille ou renouvellement d’une carte de séjour ou renouvellement d’une carte de séjour permanent de membre de famille 

     

    II. Les ressortissants de pays tiers

     

    Les ressortissants de certains pays tiers qui souhaitent séjourner, travailler ou transiter via le territoire luxembourgeois doivent, avant leur départ, être en possession d’un titre de voyage en cours de validité et d’un visa délivré par une autorité consulaire de l’un des pays de l’espace Schengen.

     La nationalité du ressortissant détermine s’il a l’obligation ou non de détenir un visa. Il existe différents types de visa en fonction de la durée et de la nature du séjour.

     En règle générale, la demande de visa doit être effectuée dans le pays où le demandeur réside légalement, auprès d’un consulat luxembourgeois ou à défaut auprès d’une mission diplomatique y représentant le Luxembourg. S’il n’y a pas de consulat luxembourgeois dans ledit pays et que le Luxembourg n’y est pas représenté, la demande devra alors être effectuée auprès du consulat territorialement compétent pour les demandes de visa émanant de ce pays.

    Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s’enregistrer endéans les 3 jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.

    Documents à présenter: 

    • passeport en cours de validité,
    • l’autorisation de séjour, envoyée par le Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
    • contrat de bail / acte de vente / certificat d’hébergement,
    • permis de conduire (le cas échéant).

     

    Muni de son passeport et de la « déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers » lui délivrer lors de la déclaration d’arrivée, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Étrangères et de l’Immigration, Direction de l’Immigration, Service des Étrangers (adresse: 26, route d’Arlon, L-1140 Luxembourg / B.P. 752, L-2017 Luxembourg), pour finaliser son dossier.

    Naissance

    Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’Officier de l’Etat civil de la commune où la naissance a eu lieu (Luxembourg, Ettelbruck, etc.), et ceci dans les cinq jours (non compris celui de l’accouchement). Il incombe au père de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père, cette obligation incombe au médecin, à la sage-femme ou à toute autre personne ayant assisté à l’accouchement sur présentation du certificat d’assistance à l’accouchement, délivré par la sage-femme.

    Un extrait de l’acte de naissance est envoyé par la commune de naissance à la commune de résidence. Par précaution, veuillez svp contacter votre commune résidence et demander s’ils ont bien reçu l’acte de naissance. 

    Dès l’attribution d’un numéro de sécurité sociale (matricule nationale), les démarches futures (demande d’une carte d’identité, d’un passeport ou inscription dans le système des chèque-service) peuvent être entâmées.

    Mariage civil

     

    Le mariage civil ne peut être célébré dans notre commune que si l’un des futurs époux y a son domicile. La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées par l’officier de l’état civil après la remise de toutes les pièces.

    Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non compris.

     Pièces à produire:

    • acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s’il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s’il a été délivré à l’étranger,
    • certificat de résidence (avec indication de l’état civil) pour chacun des futurs époux qui n’a pas son domicile légal dans la commune de Feulen depuis au moins 6 mois,
    • acte de décès du conjoint précédent, s’il y a lieu,
    • acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce,
    • acte de naissance des enfants à légitimer,
    • carte d’identité ou passeport valable.

    En outre, pour les ressortissants de nationalité étrangère:

    Pour les ressortissants allemands : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”. Le certificat est établi, sur demande de l’officier de l’état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n’a jamais habité en Allemagne le “Standesamt-Berlin” est compétent.  (Standestamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin) 

    • Pour les ressortissants US Américains : “Affidavit”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23)
    • Pour les ressortissants autrichiens : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeits-zeugnis”, délivré par l’Ambassade à Luxembourg. (3 rue des Bains, tél: 47 11 88 – 1)
    • Pour les ressortissants britanniques et irlandais : Certificate “of no Impediment”, à déivrer par les ambassades respectives. Ambassade britannique : 5, Bvd Joseph II,Luxembourg  tel. : 22 98 64-1  OU irlandaise : 28, rte d’Arlon, Luxembourg, tel : 4 506 10-1)
    • Pour les ressortissants cap verdiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (46 rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
    • Pour les ressortissants espagnols : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 – 310)
    • Pour les ressortissants français : Certificat de capacité à mariage, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 – 1)
    • Pour les ressortissants italiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d’Esch, tél: 44 36 44 – 1)
    • Pour les ressortissants néerlandais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l’Ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 – 1)
    • Pour les ressortissants portugais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat Général à Luxembourg. (282 rte de Longwy, tél: 44 71 83)
    • Pour les ressortissants suisses : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 – 1)
    • Pour toutes les nationalités non énumérées dans la liste ci-haut, les certificats de coutume sont à demander à leurs ambassades relatives, soit au Luxembourg ou dans un des pays limitrophes (Belgique, France, Allemagne)

    Certificats de coutume pour tous les autres ressortissants étrangers.

    Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais:

    Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat Général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes:

    • acte de naissance récent (délai 6 mois),
    • carte d’identité nationale,
    • passeport valable,
    • carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence.

    Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l’appui, à l’administration communale concernée.

     

    Attention : S’il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’a pas été faite avant le mariage.

     

    UNE TRADUCTION EST EXIGEE POUR LES PIECES FOURNIES QUI SONT REDIGEES DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANCAIS, L’ALLEMAND OU L’ANGLAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE, A L’EXCEPTION DES ACTES INTERNATIONAUX DÛMENT REMPLIES.

    Informations supplémentaires sur « www.guichet.lu ».

    Partenariat (PACS)

    Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

    Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

    1. Carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois  – passeport valable pour les ressortissants étrangers.

    2. Certificats de résidence pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile commun (commune de résidence).

    3. Attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat (formulaire préimprimé à recevoir auprès de votre commune de résidence)

    4. Preuve d’état civil : célibataire, divorce, décès d’un conjoint précédent (copie   intégrale des actes de naissance + éventuellement des actes de mariage  et de décès. (commune qui a dressé l’acte)

    5. Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne.
    Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341), en indiquant simplement. Les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes  d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.

    6. Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré. 

    7. Pour les ressortissants étrangers: un certificat délivré par l’autorité étrangère compétente (ambassade ou consulat) attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger. A défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré pour les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie  analogue.

    8. Le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention (pièce facultative)  traitant des effets patrimoniaux (veuillez contacter un notaire de votre choix).

    Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

    L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. Il transmet la déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l’existence d’une convention  relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au répertoire civil.

    Ni la convention ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification.

    Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

    Pour des renseignements supplémentaires, veuillez nous contacter au : 81 27 47 – 1.

    Informations supplémentaires « www.guichet.lu »

    Passeport biométrique

    Le passeport est un document de voyage émis par l’Etat afin de permettre l’identification de son titulaire par des autorités des autres Etats.

    Le passeport luxembourgeois est établi suivant les normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE.

    Le passeport biométrique intègre une puce électronique qui contient la photo d’identité du titulaire, deux images de ses empreintes digitales et une image de la signature.

    La demande de passeport est introduite en personne auprès du bureau de la population de la commune de résidence.

     Informations supplémentaires « www.guichet.lu »

    Dernière modification le 19.10.2021
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