PRIMES ALLOUÉES AUX MÉNAGES DANS LE CADRE D’INVESTISSEMENTS DANS LE BUT D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE ET LA PROMOTION DES ENERGIES ALTERNATIVES
APPLICABLE À PARTIR DU 01/10/2021
(Décision du conseil communal du 21 juillet 2021)
A. Mesures de rénovation énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles
- Conseil en énergie approfondi et en relation avec un projet de rénovation: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 250€
- Isolation thermique extérieure ou intérieure d’une habitation existante: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 1500€
- Isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre une zone non chauffée d’une habitation existante: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 1000€
- Isolation thermique de la dalle inférieure ou des murs contre sol ou zone non chauffée d’une habitation existante: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 1000€
- Remplacement des fenêtres et porte fenêtres d’une habitation existante: 25% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
B. Construction durable
- Construction d’un logement durable: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 1000€
C. Utilisation des sources d’énergies renouvelables et collecte de l’eau de pluie
- Installation solaires photovoltaïques: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
- Installation solaires thermiques: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
- Installation de pompes à chaleur: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
- Installation d’un chauffage central à granulés de bois, à plaquettes de bois ou à bûches: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
- Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie: 10% de la subvention étatique avec un maximum de 500€
D. Efficacité énergétique du chauffage
- Remplacement d’un ancien circulateur de chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE ≤ 0,20): 50 €
E. Mobilité durable
- Achat d’un cycle à pédalage assisté (« pedelec25 »): 10 % du prix d’achat, 200€ max.
Conditions et modalités d’octroi:
- Les subventions reprises aux points A, B et C sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.
- Pour le point D1 la facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception de la facture.
- Pour le point D1 un certificat de la nouvelle pompe attestant un Indice d’Efficacité Energétique selon la réglementation (CE) 641/2009 de la Commission européenne d’au moins 0,20 ou plus efficace (IEE ≤ 0,20) est à joindre à la demande.
- Chaque demande de subvention se référant à la délibération présente doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que tous les documents spécifiques énumérés ci-dessus aux points 1 à 3 de l’article 4. Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.
- Pour le point E1 la facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception de la facture.
- Pour le point E1 la subvention ne peut être accordée qu’une seule fois tous les 5 ans à une même personne physique.